Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Domaine d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l’acquéreur avec la Société CLIMAIR INDUSTRIE. Elles sont applicables à chaque vente consentie à l’acquéreur. Les clauses ou conditions contraires sur le papier commercial ou dans toute correspondance de l’acquéreur sont inopposables à la Société CLIMAIR INDUSTRIE.
2 - Commande
Toute commande devra faire l’objet d’un ordre écrit et signé par l’acheteur. Lorsque la sélection du matériel proposé est faite par CLIMAIR INDUSTRIE, sur la base des renseignements fournis par l’acheteur, CLIMAIR INDUSTRIE n’assume aucune responsabilité pour toute erreur résultant de données inexactes, peu précises ou incomplètes. II appartient toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques du matériel correspondent au besoin d’utilisation, tant sur le plan des performances que sur les possibilités de mise en œuvre. II est seul responsable de la mise en œuvre. Dans le but de perfectionner ses produits, CLIMAIR INDUSTRIE se réserve le droit de modifier sans préavis les dimensions et caractéristiques de son matériel.
3 - Annulation
Aucune annulation de commande ne sera prise en considération si l’expédition ou la mise à disposition a déjà eu lieu, ou si la demande d’annulation faite par lettre recommandée a CLIMAIR INDUSTRIE intervient dans les 30 jours précédant la date d’expédition ou de mise à disposition prévue. Dans ces 2 cas, le client devra acquitter la totalité du prix de vente prévue au contrat. Si une annulation intervenait dans un délai supérieur à 30 jours avant la date d’expédition ou de mise à disposition prévue, le client devrait acquitter une pénalité égale à 40 % du montant hors taxes de la commande.
4 - Livraison et délais
Le délai de livraison proposé à la commande n’est donné qu’à titre indicatif : Les retards éventuels n’autorisent pas l’acquéreur à refuser la livraison totale ou partielle des marchandises ou à demander une indemnité de quelque nature qu’elle soit ni à annuler la vente. La délivrance ayant lieu dans les magasins de la Société, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur. Quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco ou port dû. Si pour quelque cause que ce soit, la Société CLIMAIR INDUSTRIE ne peut livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix sans indemnité de quelque nature que ce soit.
5 - Conditions de paiement
Nos factures sont payables sauf convention spéciale pour leur valeur nette sans escompte à réception. Pour certaines commandes et après accord de CLIMAIR INDUSTRIE un délai de paiement peut être accordé avec règlement par chèque ou traite acceptée. Dans le cas de règlement pour traite acceptée, celle-ci doit nous être retournée après acceptation par l’acheteur, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Si une facture venue à l’échéance n’est pas réglée la Société CLIMAIR INDUSTRIE exigera des intérêts de retard calculés au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points et effectuera le cas échéant sur simple demande adressée à l’acheteur, la revendication du matériel livré mais non payé à l’échéance sans mise en demeure préalable. La Société CLIMAIR INDUSTRIE pourra également reprendre les marchandises non payées entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part des sous acquéreurs. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de 25 % avec un minimum de 750 Euros ou titre de pénalité.
6 - Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins dès le départ de nos entrepôts du matériel les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7 - Garantie
Sauf convention contraire particulière établie par nos soins, la Société CLIMAIR INDUSTRIE ne garantit l’acquéreur contre les vices cachés des marchandises vendues que pendant le délai d’un an à compter de leur livraison. La Société CLIMAIR INDUSTRIE n’est tenue qu’à la fourniture des pièces reconnues par elle comme défectueuses. II ne peut donc nous être réclamé des frais de main d’œuvre ou de déplacement ou tout autre indemnité notamment : pour privation de jouissance. Si exceptionnellement la Société CLIMAIR INDUSTRIE accepte de se déplacer sur le site de l’installation, les frais de déplacement des techniciens de la Société CLIMAIR INDUSTRIE seront à la charge de l’acquéreur.
8 - Clause attributive de compétence
Tout litige entre la Société CLIMAIR INDUSTRIE et l’acquéreur est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CHARTRES, sauf dans le cas ou l’acquéreur n’est pas commerçant auquel cas le Tribunal de Grande Instance de Chartres sera compétent.
9 – Traitement des déchets des équipements électroniques et électriques
Conformément à l’article R543.197 du Code de l’Environnement, CLIMAIR INDUSTRIE contribue à la collecte sélective des déchets. Les produits CLIMAIR INDUSTRIE concernés sont soumis à un cout d’élimination des déchets. Ce cout pourra être mentionné sur les factures émises par CLIMAIR INDUSTRIE. Le distributeur ou l’installateur est en charge de la répercuter sans aucune modification jusqu’au client final.