Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Domaine d’application

Les  présentes  conditions  générales  de  vente  régissent les  relations  actuelles  et  futures  de  l’acquéreur  avec  la Société CLIMAIR INDUSTRIE. Elles sont applicables à chaque vente consentie à l’acquéreur. Les  clauses  ou  conditions  contraires  sur  le  papier commercial ou dans toute correspondance de l’acquéreur sont inopposables à la Société CLIMAIR INDUSTRIE.

2 - Commande

Toute  commande  devra  faire  l’objet  d’un  ordre  écrit et  signé  par  l’acheteur.  Lorsque  la  sélection  du  matériel proposé est faite par CLIMAIR INDUSTRIE, sur la base des renseignements fournis par l’acheteur, CLIMAIR INDUSTRIE n’assume aucune responsabilité pour toute erreur résultant de  données  inexactes,  peu  précises  ou  incomplètes.  II appartient  toujours  à  l’acheteur  de  s’assurer  que  les caractéristiques  du  matériel  correspondent  au  besoin d’utilisation, tant sur le plan des performances que sur les possibilités de mise en œuvre. II est seul responsable de la mise en œuvre. Dans le but de perfectionner ses produits, CLIMAIR  INDUSTRIE  se  réserve  le  droit  de  modifier  sans préavis les dimensions et caractéristiques de son matériel.

3 - Annulation

Aucune  annulation  de  commande  ne  sera  prise  en considération  si  l’expédition  ou  la  mise  à  disposition  a déjà  eu  lieu,  ou  si  la  demande  d’annulation  faite  par lettre  recommandée  a  CLIMAIR  INDUSTRIE  intervient dans  les  30  jours  précédant  la  date  d’expédition  ou  de mise à disposition prévue. Dans ces 2 cas,  le  client devra acquitter  la  totalité  du  prix  de  vente  prévue  au  contrat.  Si  une  annulation  intervenait  dans  un  délai  supérieur  à 30  jours avant la date d’expédition ou de mise à disposition prévue,  le  client  devrait  acquitter  une  pénalité  égale  à 40 % du montant hors taxes de la commande.

4 - Livraison et délais

Le délai de livraison proposé à la commande n’est donné qu’à titre indicatif : Les retards éventuels n’autorisent pas l’acquéreur  à  refuser  la  livraison  totale  ou  partielle  des marchandises  ou  à demander une indemnité  de  quelque nature qu’elle soit ni à annuler la vente. La  délivrance  ayant  lieu  dans  les  magasins  de  la  Société, les  marchandises  voyagent  aux  risques  et  périls  de l’acquéreur. Quel que  soit  le  mode  de  transport  ou  les  modalités  de règlement du prix du transport franco ou port dû. Si  pour  quelque  cause  que  ce  soit,  la  Société  CLIMAIR INDUSTRIE  ne  peut  livrer,  l’acquéreur  ne  peut  prétendre qu’à  la  restitution  du  prix  sans  indemnité  de  quelque nature que ce soit.

5 - Conditions de paiement

Nos  factures  sont  payables  sauf  convention  spéciale pour leur valeur nette sans escompte à réception. Pour  certaines  commandes  et  après  accord  de  CLIMAIR INDUSTRIE  un  délai  de  paiement  peut  être  accordé  avec règlement par chèque ou traite acceptée. Dans le  cas de règlement  pour  traite  acceptée,  celle-ci  doit  nous  être retournée après acceptation par l’acheteur, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception. Les  termes  de  paiement  ne  peuvent  être  retardés  sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Si  une  facture  venue  à  l’échéance  n’est  pas  réglée  la Société CLIMAIR INDUSTRIE exigera des intérêts de retard calculés  au  taux  d’escompte  de  la  Banque  de  France majoré  de  deux  points  et  effectuera  le  cas  échéant  sur simple  demande  adressée  à  l’acheteur,  la  revendication du matériel livré mais non payé à l’échéance sans mise en demeure préalable. La Société CLIMAIR INDUSTRIE pourra également reprendre les  marchandises  non  payées  entre  les  mains  des  sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part des sous acquéreurs. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues  au  vendeur  seront  majorées  de  25  %  avec  un minimum de 750 Euros ou titre de pénalité.

6 - Réserve de propriété

Le  vendeur  conserve  la  propriété  des  biens  vendus jusqu’au  paiement  effectif  de  l’intégralité  du  prix  en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins dès le départ de nos entrepôts du matériel les risques de perte ou de détérioration de ces biens  ainsi  que  la  responsabilité  des  dommages  qu’ils pourraient occasionner.

7 - Garantie

 Sauf  convention  contraire  particulière  établie  par  nos soins, la Société CLIMAIR INDUSTRIE ne garantit l’acquéreur contre  les  vices  cachés  des  marchandises  vendues  que pendant  le  délai  d’un  an  à  compter  de  leur  livraison.  La Société CLIMAIR INDUSTRIE n’est tenue qu’à la fourniture des  pièces  reconnues par  elle comme défectueuses.  II ne peut  donc  nous  être  réclamé  des  frais  de  main  d’œuvre ou de déplacement ou tout autre indemnité notamment : pour privation de jouissance. Si  exceptionnellement  la  Société  CLIMAIR  INDUSTRIE accepte de se déplacer sur le site de l’installation, les frais de  déplacement  des  techniciens  de  la  Société  CLIMAIR INDUSTRIE seront à la charge de l’acquéreur.

8 - Clause attributive de compétence

Tout  litige  entre  la  Société  CLIMAIR  INDUSTRIE  et l’acquéreur est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CHARTRES, sauf dans le cas ou l’acquéreur n’est  pas  commerçant  auquel  cas  le  Tribunal  de  Grande Instance de Chartres sera compétent.

9 – Traitement des déchets des équipements électroniques et électriques

Conformément à l’article R543.197 du Code de l’Environnement, CLIMAIR INDUSTRIE contribue à la collecte sélective des déchets. Les produits CLIMAIR INDUSTRIE concernés sont soumis à un cout d’élimination des déchets. Ce cout pourra être mentionné sur les factures émises par CLIMAIR INDUSTRIE. Le distributeur ou l’installateur est en charge de la répercuter sans aucune modification jusqu’au client final.